Conditions générales d'utilisation

Article 1 (Objet)

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités entre la Société et l'utilisateur relatifs à l'utilisation du Service.

Article 2 (Définitions)

• Le « Service » désigne Roundroom, au sein duquel des membres d'équipe IA examinent l'ordre du jour avant la réunion et fournissent une synthèse des recommandations et des décisions.
• L'« utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Service fourni par la Société conformément aux présentes conditions.
• Les « résultats de réunion » désignent les contenus générés par l'IA, tels que les interventions, résumés, recommandations et comptes rendus produits par le Service.

Article 3 (Publication et modification des conditions)

La Société publie les présentes conditions sur les écrans du Service. La Société peut modifier les conditions dans les limites du respect des textes applicables ; en cas de modification, un avis est publié au moins 7 jours avant la date d'entrée en vigueur (au moins 30 jours à l'avance pour les modifications défavorables à l'utilisateur ou substantielles).

Article 4 (Fourniture et modification du Service)

• Le Service est fourni sous forme de réunions standard et de réunions sécurisées, entre autres, et la Société peut en modifier le contenu selon les nécessités d'exploitation ou techniques.
• La Société peut suspendre temporairement la fourniture du Service en cas de circonstances inévitables, telles que la maintenance du système, une panne ou un cas de force majeure.

Article 5 (Inscription et compte)

L'utilisateur se connecte au Service au moyen d'un compte Google. L'utilisateur doit gérer lui-même son propre compte et est responsable de tout détournement ou usage frauduleux de celui-ci.

Article 6 (Tarifs et paiement)

• Le Service est proposé selon les formules Free, Pro et Enterprise. Les tarifs et limites de chaque formule sont régis par la page de présentation des formules.
• Les formules payantes sont facturées via Polar (prestataire de paiement / Merchant of Record) sous forme de paiements récurrents (renouvellement automatique) selon le cycle de facturation choisi par l'utilisateur (mensuel ou annuel). L'utilisateur est réputé consentir au paiement récurrent et au renouvellement automatique pour ce cycle lors du règlement. Les limites d'utilisation sont renouvelées chaque mois, indépendamment du cycle de facturation.
• Changement de formule : le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et un montant au prorata correspondant au reste de la période en cours est facturé immédiatement. Le passage à une formule inférieure ou le changement de cycle de facturation prend effet à compter de la prochaine date de facturation. Le mode de facturation est affiché à l'écran et le changement intervient après confirmation de l'utilisateur.
• Les limites d'utilisation de chaque formule s'appliquent au niveau du compte ; en cas de dépassement, l'achat de crédits supplémentaires ou un arrangement particulier peut être nécessaire.

Article 7 (Rétractation et remboursement)

• Remboursement sans utilisation : si l'utilisateur n'a jamais utilisé le Service (exécution d'une réunion, etc.) après un paiement, il peut se rétracter et obtenir un remboursement intégral dans les 7 jours suivant la date du paiement.
• Restriction après le début de l'utilisation : conformément à l'article 17, alinéa 2, de la loi coréenne sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, lorsque la Société en a informé l'utilisateur avant le paiement et a obtenu son consentement, la rétractation et le remboursement pour la période de facturation concernée (le cycle choisi, mensuel ou annuel) peuvent être restreints dès lors que l'utilisateur a commencé à utiliser le Service après le paiement (début de la fourniture du contenu numérique, tel que l'exécution d'au moins une réunion).
• Résiliation du paiement récurrent : en cas de résiliation avant la prochaine date de paiement, aucune facturation n'intervient à compter de l'échéance suivante, et le droit d'utilisation de la période déjà réglée reste valable jusqu'à l'expiration de cette période.
• Remboursement imputable à la Société : lorsqu'une utilisation normale a été impossible en raison d'un motif imputable à la Société, tel qu'un défaut du Service ou une erreur grave, le remboursement est effectué conformément aux textes applicables, indépendamment des restrictions ci-dessus.
• Demande de remboursement : les demandes de remboursement sont adressées par e-mail (contact@roundroom.app) et la Société les traite dans les délais fixés par les textes applicables.

Article 8 (Obligations de l'utilisateur)

• L'utilisateur ne doit pas saisir ou générer de contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou contraires aux textes applicables, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• L'utilisateur ne doit pas se livrer à des actes entravant le fonctionnement normal du Service (tels que des appels massifs anormaux via des scripts automatisés).

Article 9 (Nature et limites des résultats de l'IA)

Les résultats de réunion constituent des éléments de référence destinés à faciliter la prise de décision ; pour toute question exigeant un jugement spécialisé, notamment en matière juridique, financière, médicale ou d'investissement, la confirmation d'un expert doit impérativement être obtenue. L'exactitude et l'exhaustivité des résultats ne sont pas garanties, et la décision finale fondée sur ceux-ci ainsi que ses conséquences relèvent de la responsabilité de l'utilisateur.

Article 10 (Propriété intellectuelle)

Les droits de propriété intellectuelle sur le Service lui-même et sur les contenus créés par la Société appartiennent à la Société. Les droits sur les ordres du jour et documents saisis par l'utilisateur, ainsi que sur les résultats de réunion en découlant, appartiennent à l'utilisateur, et la Société les traite dans la limite des finalités de fourniture et d'amélioration du Service.

Article 11 (Restriction et résiliation de l'utilisation)

Lorsque l'utilisateur enfreint les présentes conditions ou entrave l'exploitation du Service, la Société peut, après notification préalable (a posteriori en cas d'urgence), restreindre l'utilisation ou résilier le contrat.

Article 12 (Exonération et limitation de responsabilité)

• La Société n'est pas responsable des dommages résultant de causes échappant à son contrôle, telles qu'un cas de force majeure ou une défaillance de services externes (IA, paiement, hébergement, etc.).
• Même lorsque la responsabilité de la Société est reconnue, le montant de la réparation n'excède pas, dans la limite autorisée par les textes applicables, les frais d'utilisation acquittés par l'utilisateur au cours du dernier mois.

Article 13 (Droit applicable et juridiction compétente)

Les présentes conditions sont interprétées conformément au droit coréen, et tout litige lié à l'utilisation du Service relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de la Société.

Contact

• JumpingHigh Inc. (주식회사 점핑하이) (représentant : Yoon High)
• E-mail : contact@roundroom.app